Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Blocage géographique injustifié et redirection sans consentement
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend en ligne à des clients de l'Union européenne ou de différentes régions de France.
Ce que le site doit faire
Le site ne bloque pas et ne limite pas l'accès d'un client en raison de sa nationalité, de son lieu de résidence ou d'établissement, et ne le redirige pas vers une autre version du site sans son consentement exprès ; s'il est redirigé avec son accord, il peut revenir facilement à la version initiale. Les conditions de vente et les conditions de paiement ne diffèrent pas selon ces critères lorsque le client se fait livrer dans une zone desservie par le vendeur. Une exigence légale peut justifier un blocage, que le site explique alors clairement.
En vigueur depuis le 03/12/2018.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, pour les manquements au règlement (UE) 2018/302 (C. conso L. 132-24-1) comme pour ceux de L. 121-23 entre territoires français (C. conso L. 132-24-2).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.