Messages commerciaux : lien de désinscription et identité de l'expéditeur
Qui est concerné
Tout organisme qui envoie des messages de prospection par e-mail, SMS, MMS, télécopie ou automate d'appel, y compris les newsletters commerciales.
Ce que le site doit faire
Chaque message de prospection indique des coordonnées valables permettant de demander, sans frais autres que ceux de la transmission, que les envois cessent (en pratique un lien de désinscription qui fonctionne). Il est interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle le message est envoyé et d'utiliser un objet sans rapport avec le produit ou le service proposé. Le droit de s'opposer à la prospection est présenté clairement et séparément au plus tard lors de la première communication.
En vigueur depuis le 26/07/2020.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), CPCE L. 34-5.
Contrôle : CNIL, DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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