Prix barrés et réductions : prix le plus bas des 30 derniers jours

Qui est concerné

Tout professionnel qui annonce une réduction de prix à des consommateurs, en ligne comme en magasin.

Ce que le site doit faire

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs pendant les trente jours précédant la réduction. En cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui d'avant la première réduction. La règle ne s'applique ni aux produits périssables menacés d'altération rapide ni à la comparaison avec les prix d'autres professionnels.

En vigueur depuis le 28/05/2022.

Sanction

Les réductions de prix au sens de L. 112-1-1 font partie des éléments d'une pratique commerciale trompeuse (C. conso L. 121-2, 2° c). Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 112-1-1
• C. conso L. 121-2, 2° c
• C. conso L. 132-2
• Directive 98/6/CE, art. 6 bis

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

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• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
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• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

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