Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
Qui est concerné
Sites qui publient des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucages), ou des textes générés par IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public.
Ce que le site doit faire
Indiquer que l'image, le son ou la vidéo constituant un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA ; pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, une mention discrète qui ne gêne pas l'œuvre suffit. Indiquer qu'un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public a été généré ou manipulé par une IA, sauf s'il a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale. La mention est claire et reconnaissable au plus tard à la première exposition.
En vigueur depuis le 02/08/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus faible des deux pour les PME (art. 99 § 4 g et § 6).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine
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