Publicité automobile et deux-roues : message « #SeDéplacerMoinsPolluer » obligatoire

Qui est concerné

Constructeurs, importateurs, concessionnaires, loueurs longue durée et sites qui font la publicité de la vente ou de la location longue durée de voitures, deux-roues, trois-roues ou quadricycles à moteur.

Ce que le site doit faire

Toute publicité pour la vente ou la location longue durée de ces véhicules, y compris en ligne, est accompagnée de l'un des trois messages « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer » ou « Au quotidien, prenez les transports en commun », complété par « #SeDéplacerMoinsPolluer ». Les trois messages sont diffusés à fréquence égale sur une campagne. En ligne, le message est accessible lors de la consultation de la publicité et suit, selon le format, les règles de la télévision (bandeau horizontal fixe lisible) ou de l'image fixe (espace horizontal réservé d'au moins 7 % de la surface), ainsi que les bonnes pratiques de la profession.

En vigueur depuis le 01/03/2022.

Sanction

Après mise en demeure non suivie d'effet, sanction pécuniaire prononcée par le ministre chargé des transports jusqu'à 50 000 euros par diffusion, 100 000 euros en cas de nouveau manquement ; mise en demeure et sanction peuvent être rendues publiques (C. route R. 328-4, applicable depuis le 01/06/2022 selon l'art. 4 du décret n° 2021-1840).

Contrôle : Ministre chargé des transports

Textes

• C. route L. 328-1
• C. route D. 328-1 à D. 328-3
• C. route R. 328-4
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route, art. 1 à 6
• Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, art. 2

Autres règles du même thème

• Publicité pour une voiture particulière : classe d'émissions de CO2 visible
• Interdiction de la publicité pour les voitures neuves les plus émettrices à partir du 01/01/2028

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