Plateformes en ligne : réclamations, interfaces loyales, publicité, recommandations, mineurs
Qui est concerné
Fournisseurs de plateformes en ligne (services qui stockent et diffusent au public des contenus d'utilisateurs comme activité non accessoire : réseaux, forums publics, sites d'annonces, places de marché) qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises.
Ce que le site doit faire
Offrir pendant au moins six mois un système interne gratuit et électronique de réclamation contre les décisions de modération, avec décision motivée prise sous contrôle humain. Ne pas concevoir d'interface trompeuse ou manipulatrice (choix mis en avant, sollicitations répétées, désinscription plus compliquée que l'inscription). Signaler chaque publicité comme telle en temps réel, avec l'annonceur, le payeur et les principaux paramètres de ciblage, offrir aux utilisateurs une fonction pour déclarer leurs contenus commerciaux, et ne pas cibler de publicité à partir de données sensibles ni, sur des mineurs identifiés, à partir du profilage. Exposer dans les conditions générales les principaux paramètres des systèmes de recommandation et les options pour les modifier ; protéger la vie privée et la sécurité des mineurs ; publier tous les six mois le nombre moyen mensuel d'utilisateurs actifs dans l'Union.
En vigueur depuis le 17/02/2024.
Sanction
ARCOM : jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes après mise en demeure (LCEN art. 9-2). CNIL, pour les obligations de l'article 124-5 de la loi n° 78-17 : amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial et astreinte jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen (loi n° 78-17, art. 20, V).
Contrôle : ARCOM, CNIL, DGCCRF
Textes
- Règlement (UE) 2022/2065, art. 19 (exclusion des micro et petites entreprises)
- Règlement (UE) 2022/2065, art. 20, 24 § 2, 25, 26, 27 et 28
- Loi n° 2004-575 (LCEN), art. 8-1, 3° (compétence de l'ARCOM, hors micro et petites entreprises)
- Loi n° 2004-575 (LCEN), art. 9-2
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 124-5 (compétence de la CNIL sur la publicité ciblée des plateformes)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 20, V (sanctions CNIL pour les plateformes)
À vérifier vous-même
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Secteurs concernés
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