Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Plateforme européenne RLL fermée : lien obsolète à retirer
Qui est concerné
Tout vendeur en ligne dont les pages renvoient encore à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Ce que le site doit faire
L'obligation de fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a disparu avec l'abrogation du règlement (UE) n° 524/2013 le 20/07/2025 ; la plateforme a cessé d'exister et le dépôt de plaintes a pris fin le 20/03/2025. Un lien ou une phrase qui y renvoie encore est obsolète et peut induire le consommateur en erreur sur ses voies de recours : il est à retirer, l'obligation d'afficher le médiateur restant inchangée.
En vigueur depuis le 20/07/2025.
Textes
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Secteurs concernés
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