Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Durée de fourniture des mises à jour logicielles
Qui est concerné
Vendeurs de biens comportant des éléments numériques (smartphones, ordinateurs, objets connectés, téléviseurs).
Ce que le site doit faire
Le producteur informe le vendeur des logiciels du bien qui font l'objet de mises à jour et de la durée ou de la date de fin de fourniture de ces mises à jour. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente, et peut renvoyer au site du producteur pour le détail.
Ce qui change le 27/09/2026
La directive (UE) 2024/825 prévoit que la durée minimale des mises à jour logicielles, quand le producteur la communique, figure dans l'information précontractuelle ; transposition française non adoptée au 17/09/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-3-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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