Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Plastiques « compostables » : mentions encadrées
Qui est concerné
Producteurs et vendeurs de produits et emballages en matière plastique présentés comme compostables.
Ce que le site doit faire
Un produit ou emballage en plastique qui n'est compostable qu'en unité industrielle ne peut pas porter la mention « compostable ». Les produits et emballages en plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ».
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pour les manquements aux obligations d'information de L. 541-9-1 (C. env. L. 541-9-4-1), applicabilité à confirmer.
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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