Numéro de téléphone collecté : consentement préalable au démarchage téléphonique
Qui est concerné
Professionnels qui recueillent sur leur site le numéro de téléphone de consommateurs (formulaire de rappel, devis, simulateur, jeu concours) et les appellent ou les font appeler à des fins commerciales.
Ce que le site doit faire
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné au préalable son consentement, par un acte positif clair, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; le professionnel doit pouvoir le prouver. Lorsqu'il recueille un numéro de téléphone, le professionnel informe le consommateur que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, sauf appels liés à un contrat en cours. En pratique, sur un formulaire : une case dédiée non pré-cochée et une information claire à côté du champ téléphone.
En vigueur depuis le 11/08/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), décision publiée aux frais de la personne sanctionnée (C. conso L. 242-16) ; tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul (L. 223-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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