Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
Qui est concerné
Tout professionnel qui met en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs (agences, mandataires, réseaux, gestionnaires), sur son site et dans ses annonces en ligne ; les simples supports d'annonces sont exclus.
Ce que le site doit faire
Le professionnel affiche les prix maximums TTC de toutes ses prestations (vente, location, gestion), en indiquant pour chacune qui paie. Si les honoraires dépendent du prix ou du loyer, le barème indique les montants ou pourcentages par tranche, tous les éléments de calcul et, le cas échéant, le caractère cumulatif des tranches en caractères très apparents. Ce barème est aisément accessible sur tout site internet dédié au professionnel et à partir de toute annonce en ligne de vente ou de location non saisonnière d'un bien déterminé.
En vigueur depuis le 01/04/2017.
Sanction
Amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-5).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
- Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers
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