Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage

Qui est concerné

Annonces en ligne de vente d'un bien déterminé publiées par une agence, un mandataire ou tout professionnel de la mise en relation (sur son site ou sur un portail).

Ce que le site doit faire

L'annonce indique le prix de vente du bien. Si des honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix est donné à la fois honoraires inclus et honoraires exclus, le prix honoraires inclus en caractères plus grands, et le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ». L'annonce précise à qui incombe le paiement des honoraires ; le prix affiché ne peut jamais inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. Si l'annonce émane d'un agent commercial non salarié, elle mentionne ce statut.

En vigueur depuis le 01/04/2017.

Sanction

Amende administrative d'au plus 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) pour les manquements à l'arrêté pris en application de C. conso L. 112-1 (C. conso L. 131-5).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6-1
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6-2
• Arrêté du 10 janvier 2017, art. 3
• C. conso L. 131-5 (sanction)

Secteurs concernés

• Agence immobilière

Autres règles du même thème

• Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
• Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
• Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
• Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
• Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
• Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers

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