Services financiers à distance : fonction « renoncer au contrat ici »

Vérifié en partie par l'analyse

Texte relu le 17/09/2026

Qui est concerné

Banques, établissements de paiement, prestataires d'investissement, prêteurs et intermédiaires qui concluent en ligne des contrats de services financiers avec des consommateurs.

Ce que le site doit faire

Pour un contrat de service financier conclu en ligne, le professionnel met à disposition, gratuitement, une fonctionnalité de rétractation libellée « renoncer au contrat ici » ou d'une formule analogue sans ambiguïté, visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant tout le délai de rétractation (en principe 14 jours calendaires, 30 jours pour certains plans ouvrant un compte-titres). Elle permet de donner ou confirmer son nom et prénom, le contrat visé et le moyen électronique pour recevoir l'accusé de réception, puis de valider par un bouton « confirmer la rétractation ». Un accusé de réception mentionnant le contenu, la date et l'heure de la déclaration est envoyé sur support durable dans un délai raisonnable. L'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité figurent dans l'information précontractuelle.

En vigueur depuis le 19/06/2026.

Textes

Vérifier ce point sur votre site

L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.

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