Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Comparateurs en ligne : fonctionnement, prix total et annonces
Qui est concerné
Tout fournisseur de comparateur en ligne de biens ou de services destiné aux consommateurs.
Ce que le site doit faire
Une rubrique accessible sur toutes les pages décrit le fonctionnement de la comparaison : critères de classement et leur définition, relations contractuelles, liens capitalistiques et rémunérations et leur effet sur le classement, éléments du prix et frais supplémentaires possibles, exhaustivité des offres et nombre de sites référencés, fréquence d'actualisation. En haut de chaque page de résultats, le comparateur indique le critère de classement par défaut, l'exhaustivité ou non des offres et le caractère payant ou non du référencement. Près de chaque offre figurent les caractéristiques essentielles et le prix total, frais compris ; les offres payantes dont le rang dépend de la rémunération portent le mot « Annonces ».
Sanction
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-4).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.