Règles · Crédit, assurance et finance
Courtiers et intermédiaires en crédit : immatriculation ORIAS et étendue des pouvoirs affichées
Qui est concerné
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (courtiers, mandataires exclusifs ou non, mandataires d'intermédiaires) qui ont un site ; la règle de publicité de L. 322-3 vise plus largement tout intermédiaire de crédit au sens du Code de la consommation.
Ce que le site doit faire
L'intermédiaire est immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS. Dès l'entrée en relation, y compris avec un client potentiel, il communique son nom, son adresse, sa catégorie d'intermédiaire, son numéro d'immatriculation et le moyen de le vérifier, les établissements avec lesquels il travaille selon sa catégorie, les procédures de réclamation et les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs indiquent de manière apparente l'étendue de ses pouvoirs, notamment s'il travaille en exclusivité avec un ou plusieurs prêteurs ou comme courtier indépendant.
Sanction
Amende de 150 000 euros en cas de non-respect de L. 322-3 (C. conso L. 342-3).
Contrôle : DGCCRF (publicité), ACPR et ORIAS (immatriculation et règles d'exercice)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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