Règles · Influence commerciale
Influence commerciale : produits et services dont la promotion est interdite ou encadrée
Qui est concerné
Marques et annonceurs qui font appel à des influenceurs rémunérés, et influenceurs.
Ce que le site doit faire
Un influenceur ne peut promouvoir, directement ou indirectement : les actes et techniques esthétiques pouvant présenter des risques pour la santé ; les produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables ou substituables à des traitements ; les produits de nicotine ; des animaux hors de la liste d'animaux de compagnie autorisés (sauf établissements autorisés) ; les contrats financiers de CMF L. 533-12-7 ; les services sur crypto-actifs et les crypto-actifs, sauf annonceur agréé ou autorisé au titre de MiCA ; les abonnements à des conseils ou pronostics sportifs. Les communications sur les jeux d'argent ne sont permises que sur des plateformes permettant d'exclure les mineurs, mécanisme activé, avec une mention d'interdiction aux moins de 18 ans. Une marque ne doit donc pas commander ni republier ce type de contenu.
Ce qui change le 01/01/2027
Nouveau IV bis de l'article 4 (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, art. 7) : interdiction de toute promotion, à titre onéreux ou gratuit, des produits de mode ultra-express définie à C. env. L. 541-9-1-1 et des marques qui y recourent.
Sanction
Violation des I à IV et VI : peine prévue à C. conso L. 132-2 (pratiques commerciales trompeuses), avec interdiction d'exercer possible ; V (finance et crypto) : amendes administratives de C. conso L. 222-16-1 et L. 222-16-2 (jusqu'à 100 000 euros) ; VII (jeux d'argent) : amende de C. sécu. int. L. 324-8-1 (loi n° 2023-451, art. 4).
Contrôle : DGCCRF, AMF (finance et crypto), ANJ (jeux d'argent)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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