Mentions légales : identité de l'éditeur et de l'hébergeur
Qui est concerné
Toute personne ou organisation qui édite un site ou un service en ligne accessible au public (entreprise, association, administration, particulier), avec un régime allégé pour les éditeurs non professionnels.
Ce que le site doit faire
Mettre à disposition du public, dans un format ouvert (en pratique une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages) : pour une personne physique, nom, prénoms, domicile et téléphone ; pour une personne morale, dénomination, siège social, téléphone, et pour les entreprises immatriculées, numéro RCS ou RNE, capital social et adresse du siège. Indiquer le nom du directeur ou codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction. Indiquer le nom ou la raison sociale, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Un éditeur non professionnel peut rester anonyme en ne publiant que les coordonnées de l'hébergeur, à condition d'avoir donné son identité à ce dernier.
En vigueur depuis le 23/05/2024.
Sanction
Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique ou le dirigeant ; pour la personne morale, amende jusqu'au quintuple, plus interdiction d'exercer l'activité (5 ans au plus) et affichage de la décision (LCEN art. 1-2).
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite contrôle ce point sur vos pages publiques et vous montre l'extrait trouvé.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.