Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Options payantes : pas de case précochée
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Avant la conclusion du contrat, le vendeur obtient le consentement exprès du consommateur pour tout paiement qui s'ajoute au prix de l'objet principal du contrat. Si ce paiement résulte d'un consentement donné par défaut, c'est-à-dire d'une option payante non sollicitée que le client n'a pas refusée, le consommateur peut se faire rembourser les sommes versées à ce titre.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 132-22).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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