Places de marché : classement, qualité du vendeur et droits du consommateur

Qui est concerné

Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met des consommateurs en relation avec des vendeurs tiers, professionnels ou particuliers.

Ce que le site doit faire

Dans une rubrique accessible depuis toutes les pages sans identification, la place de marché explique les conditions de référencement et de déréférencement, les principaux paramètres de classement par défaut et leur ordre d'importance, l'existence de liens capitalistiques ou de rémunérations qui influencent le classement, la qualité des personnes autorisées à vendre, le service de mise en relation et son prix, les modalités de paiement, les garanties proposées et le règlement des litiges. Chaque résultat dont le classement est influencé par une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération est signalé, et le critère de classement utilisé figure sur chaque page de résultats. Pour chaque offre, la qualité de professionnel ou de particulier du vendeur est indiquée ; pour une offre d'un particulier, l'absence de droit de rétractation et de garantie légale de conformité est signalée.

Sanction

Manquement aux obligations d'information de L. 111-7 : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (C. conso L. 131-4). Omission des informations substantielles de L. 121-3 : Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 111-7
• C. conso D. 111-6
• C. conso D. 111-8
• C. conso L. 121-3, 6° et avant-dernier alinéa
• C. conso L. 131-4

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

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