Règles · Formation et recrutement
Transparence des rémunérations : fourchette de salaire dans les offres d'emploi (directive (UE) 2023/970, transposition française en cours)
Qui est concerné
Tous les employeurs, publics et privés, qui publient des offres d'emploi, quelle que soit leur taille, et les sites qui diffusent ces offres.
Ce que le site doit faire
La directive donne aux candidats le droit de connaître, avant l'entretien, la rémunération initiale ou sa fourchette, fondée sur des critères objectifs non sexistes, et les dispositions pertinentes de la convention collective, par exemple dans l'offre d'emploi publiée. L'employeur ne peut pas demander l'historique de rémunération, et les offres et intitulés de poste doivent être non sexistes. Le projet de loi français déposé le 10/09/2026 prévoit d'interdire la diffusion au public d'une offre d'emploi qui ne précise pas une fourchette de rémunération et, le cas échéant, les références conventionnelles pertinentes, et d'interdire les questions sur la rémunération actuelle ou passée. Au 17/09/2026, ces règles ne sont pas encore en vigueur en France.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
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- Offres d'emploi en ligne : datées, en français, sans limite d'âge, sans critère de sexe ou de situation de famille, sans allégation trompeuse
- Candidatures en ligne : questions limitées au poste et information sur les méthodes de recrutement
- Index de l'égalité professionnelle : note et indicateurs publiés chaque année sur le site de l'entreprise
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