Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Résiliation en ligne des contrats (« résilier votre contrat »)
Qui est concerné
Tout professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique avec des consommateurs, notamment abonnements et contrats à exécution successive, même si le contrat à résilier a été conclu autrement.
Ce que le site doit faire
Le site met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation présentée sous la mention lisible « résilier votre contrat » ou une formule analogue, directement et facilement accessible depuis l'interface où l'on peut conclure des contrats, sans imposer la création d'un espace personnel. Elle recueille le nom, l'adresse électronique ou postale, la référence du client ou du contrat et la date de résiliation souhaitée, puis affiche un récapitulatif modifiable et une fonction « notification de la résiliation ». Le professionnel confirme la réception sur support durable et indique la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
En vigueur depuis le 01/06/2023.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 241-3-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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