Notice harmonisée européenne sur la garantie légale

Qui est concerné

Tout professionnel qui vend des biens à distance ou en magasin à des consommateurs dans l'Union, une fois la directive 2024/825 transposée.

Ce que le site doit faire

Avant que le consommateur soit lié, le vendeur rappelle de manière bien visible l'existence de la garantie légale de conformité et ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, au moyen d'une notice harmonisée dont aucun élément ne peut être modifié ; en vente en ligne, elle est en couleur et comporte un code QR vers le portail « Your Europe ». Si le producteur offre sans frais une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans sur l'ensemble du bien et en informe le vendeur, celui-ci l'affiche au moyen du label harmonisé.

Ce qui change le 27/09/2026

Application prévue par la directive (UE) 2024/825 et par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 ; en France, la loi de transposition (projet DDADUE, adopté par le Sénat le 18/02/2026, transmis à l'Assemblée nationale le 20/02/2026) n'est pas adoptée au 17/09/2026.

Textes

• Directive (UE) 2024/825, art. 2 (art. 5, 6 et 22 bis de la directive 2011/83/UE) et art. 4
• Règlement d'exécution (UE) 2025/1960, art. 1er à 3 et annexes I et II
• Projet de loi DDADUE, dossier législatif du Sénat

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

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• Informations précontractuelles de la vente à distance
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• Confirmation du contrat sur support durable

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