Règles · Professions réglementées
Avocats : règles de communication, nom de domaine et contenu du site
Qui est concerné
Sites, blogs et profils en ligne des avocats et cabinets d'avocats inscrits à un barreau français.
Ce que le site doit faire
Toute communication de l'avocat permet de l'identifier, de le localiser, de le joindre et de connaître son barreau, sa structure d'exercice et son réseau éventuel ; l'information sur ses prestations est sincère. Sont interdites la publicité mensongère ou trompeuse, toute mention comparative ou dénigrante, l'apparence d'une structure ou d'une qualification inexistante et la référence à des fonctions sans lien avec la profession ; les mots « spécialiste » ou « spécialisé » sont réservés aux titulaires d'un certificat de spécialisation, et les domaines d'activité dominants sont limités à trois. Le nom de domaine comporte le nom de l'avocat ou du cabinet, éventuellement avec le mot « avocat » ; un nom de domaine ou une dénomination générique évoquant le titre d'avocat ou un domaine du droit est interdit. Le site ne comporte aucune bannière publicitaire autre que celles de la profession ni lien vers des contenus contraires aux principes de la profession ; l'ouverture ou la modification substantielle du site est signalée sans délai au conseil de l'ordre.
Sanction
Sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline du barreau (non détaillées ici). Usage sans droit d'un titre prêtant à confusion avec celui d'avocat : peines de l'usurpation de titre, 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (loi n° 71-1130, art. 74 ; C. pénal 433-17).
Contrôle : Conseil de l'ordre du barreau, Conseil national des barreaux
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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