Langue française : offres, descriptions, conditions et publicités
Qui est concerné
Tout site qui présente, décrit ou propose des biens ou des services au public en France, ou y diffuse de la publicité, quelle que soit la langue principale du site.
Ce que le site doit faire
La désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que les factures, doivent être en français ; il en va de même pour toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Une traduction dans d'autres langues est possible, mais la version française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la version étrangère. Les dénominations de produits typiques connues du public sous leur nom étranger échappent à la règle ; une marque ne dispense pas de traduire les mentions et messages qui l'accompagnent.
En vigueur depuis le 05/03/1995.
Sanction
Contravention de 4e classe par infraction (décret n° 95-240, art. 1er) : 750 € au plus pour une personne physique (C. pénal 131-13), 3 750 € au plus pour une personne morale (quintuple, C. pénal 131-41) ; même peine si la version française est moins lisible que la version étrangère.
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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