Règles · Crédit, assurance et finance
Produits financiers très risqués et crypto non agréés : publicité en ligne et formulaires de contact interdits
Qui est concerné
Annonceurs, agences, régies et sites éditeurs qui diffusent en ligne de la publicité pour des contrats financiers spéculatifs (types CFD ou options binaires) ou pour des services et offres de crypto-actifs.
Ce que le site doit faire
Est interdite toute publicité par voie électronique adressée à des clients susceptibles d'être non professionnels pour des services d'investissement portant sur ces contrats financiers ; un prestataire d'investissement peut toutefois publier des informations sur son propre site. Est aussi interdite la publicité en ligne qui invite, par un formulaire de réponse ou de contact, à demander des informations ou à entrer en relation en vue d'une opération sur des services sur crypto-actifs ou une offre de crypto-actifs, sauf si l'annonceur est agréé ou autorisé au titre du règlement MiCA. Le parrainage et le mécénat en faveur de ces produits sont interdits dans les mêmes conditions.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 100 000 euros pour l'annonceur (hors prestataires d'investissement et conseillers en investissements financiers), l'agence, le conseil en plan média, l'acheteur et le vendeur d'espace et toute personne qui diffuse la publicité (C. conso L. 222-16-1) ; 100 000 euros pour le parrainage ou mécénat interdit (L. 222-16-2).
Contrôle : DGCCRF, AMF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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