Délégué à la protection des données : publier ses coordonnées
Qui est concerné
Organismes qui ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), obligatoirement ou volontairement : organismes publics, et organismes dont l'activité de base implique un suivi régulier et systématique à grande échelle ou des données sensibles à grande échelle.
Ce que le site doit faire
Publier les coordonnées du délégué à la protection des données (le texte parle de coordonnées, il ne mentionne pas le nom) et les communiquer à la CNIL. Les mentionner aussi dans l'information donnée lors de la collecte (politique de confidentialité, formulaires).
En vigueur depuis le 25/05/2018.
Sanction
Manquement aux articles 25 à 39 : amende jusqu'à 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial (RGPD art. 83 § 4 a).
Contrôle : CNIL
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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