Site internet d'entreprise : les règles communes à tous les sites
Mentions légales, données personnelles, cookies, prospection par e-mail, langue française, accessibilité, commentaires d'utilisateurs, chatbot avec IA : ce qui s'applique à tout site, vitrine ou de services, et ce qu'il faut vérifier soi-même.
31règles pour ce type de site
3vérifiées par l'analyse gratuite, en tout ou en partie
28à vérifier vous-même, avec la liste ci-dessous
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Le système d'IA qui interagit directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne normalement attentive compte tenu du contexte. L'…
Indiquer que l'image, le son ou la vidéo constituant un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA ; pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, une mention discrète qui ne gêne pas l'œuvre suffi…
Le fournisseur d'un système d'IA qui génère des contenus de synthèse veille à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA (filigrane, mét…
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné au préalable son consentement, par un acte positif clair, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; le professionnel doit pouvoir le …
Les factures entre assujettis établis en France sont émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée, par une plateforme agréée par l'administration. Depuis le 01/09/2026, toutes les entreprises doivent p…
Obligation d'émission des factures électroniques et de transmission des données étendue aux PME et micro-entreprises (loi n° 2023-1322, art. 91, un décret pouvant reporter au plus tard au 01/12/2027).
Fin des délais transitoires : les services fournis avec des produits déjà utilisés avant le 28 juin 2025 et les contrats de services conclus avant cette date doivent être conformes.