Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Rétractation : remboursement sous 14 jours et frais de retour
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.
Ce que le site doit faire
En cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès du client et sans frais pour lui. Pour un bien, il peut attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi, et seulement s'il a été informé qu'ils sont à sa charge. Les CGV ne peuvent donc pas imposer un avoir, retenir les frais de livraison initiaux ou exiger un motif.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-13).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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