Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Résultats de recherche : paiements pour un meilleur classement et paramètres de classement
Qui est concerné
Tout professionnel dont le site permet de rechercher des produits proposés par différents professionnels ou par des particuliers.
Ce que le site doit faire
Le site informe clairement le consommateur de tout paiement effectué par un tiers pour obtenir un meilleur classement d'un produit ou son apparition dans les résultats de recherche. Les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits et leur ordre d'importance figurent dans une rubrique spécifique directement et aisément accessible depuis la page de résultats.
Sanction
Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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