Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Étiquette énergie et fiche produit affichées en ligne
Qui est concerné
Revendeurs en ligne de produits soumis à l'étiquetage énergétique européen (électroménager, téléviseurs et écrans, sources lumineuses, smartphones et tablettes, appareils de chauffage, etc.).
Ce que le site doit faire
Le revendeur affiche de manière visible, y compris en vente à distance en ligne, l'étiquette énergétique fournie par le fournisseur et met à disposition la fiche d'information sur le produit. Pour les smartphones et tablettes, l'étiquette est affichée à proximité du prix, éventuellement en affichage imbriqué qui l'ouvre au premier clic, survol ou toucher, et la fiche d'information est accessible près du prix. Toute publicité visuelle ou matériel promotionnel technique pour un modèle précis mentionne sa classe énergétique et l'échelle des classes ; en France, une publicité qui indique un prix mentionne la classe aussi visiblement que le prix.
Sanction
Contravention de 5e classe (C. conso R. 451-1) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (C. pén. 131-13), montants quintuplés pour une personne morale (C. pén. 131-41). Les articles du règlement 2017/1369 et des règlements délégués listés sont des mesures d'exécution de L. 412-1 (C. conso R. 412-43-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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