Vente en ligne de médicaments réservée aux pharmacies d'officine, sans ordonnance seulement
Qui est concerné
Tout site qui propose à la vente des médicaments à usage humain à des personnes établies en France.
Ce que le site doit faire
Seul un pharmacien titulaire d'une officine ouverte (ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière) peut créer et exploiter un site de vente de médicaments, rattaché à cette officine. Seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent y être vendus. La création du site fait l'objet d'une déclaration préalable au directeur général de l'ARS et d'une information de l'ordre des pharmaciens. Un vendeur établi dans un autre État de l'Union ne peut vendre en France que des médicaments sans ordonnance autorisés en France.
Sanction
Exercice illégal de la pharmacie : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 5 ans et 75 000 € quand l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne (CSP L. 4223-1).
Contrôle : ARS, ANSM, ordre national des pharmaciens, DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Pharmacie en ligne : logo commun européen, coordonnées ANSM et liens obligatoires
- Pharmacie en ligne : règles techniques de présentation et de fonctionnement du site
- Publicité pour un médicament auprès du public : conditions, visa ANSM et mentions
- Publicité pour un dispositif médical auprès du public : interdictions et mentions obligatoires
- Vente en ligne de lunettes correctrices et lentilles de contact : mentions et fonctions du site
- Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés, podologues : règles de communication sur le site
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.