Contenus d'utilisateurs : point de contact unique publié
Qui est concerné
Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui stocke des contenus fournis par ses utilisateurs (commentaires, forums, avis, annonces, profils, fichiers), quelle que soit leur taille.
Ce que le site doit faire
Désigner un point de contact unique pour les autorités (États membres, Commission, comité) et publier les informations permettant de le joindre, en précisant les langues utilisables (au moins une langue officielle de l'État d'établissement). Désigner un point de contact unique pour les utilisateurs, joignable directement et rapidement par voie électronique, de manière conviviale et pas uniquement par des outils automatisés, et publier ses coordonnées. Ces informations sont faciles d'accès et tenues à jour.
En vigueur depuis le 17/02/2024.
Sanction
Après mise en demeure, sanction pécuniaire prononcée par l'ARCOM jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédent, astreinte jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen (LCEN art. 9-2 ; règlement 2022/2065 art. 52).
Contrôle : ARCOM
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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