Allégations environnementales génériques et labels de durabilité

Qui est concerné

Tout professionnel qui vend à des consommateurs et présente ses produits ou son entreprise avec des arguments environnementaux.

Ce que le site doit faire

Une allégation environnementale fausse ou de nature à induire en erreur sur l'impact environnemental ou sur la portée des engagements est déjà une pratique commerciale trompeuse, tout comme afficher un label sans autorisation. Après transposition de la directive 2024/825, seront interdits en toutes circonstances : une allégation générique (« écologique », « vert », « respectueux de la nature ») sans excellente performance environnementale reconnue, une allégation sur l'ensemble du produit qui ne concerne qu'un de ses aspects, un label de durabilité qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique, et la présentation d'une exigence légale comme un atout distinctif de l'offre.

Ce qui change le 27/09/2026

Application prévue par la directive (UE) 2024/825 (annexe I de la directive 2005/29/CE, points 2 bis, 4 bis, 4 ter et 10 bis) ; loi française de transposition non adoptée au 17/09/2026.

Sanction

Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38). Pour les allégations environnementales, l'amende peut atteindre 80 % des dépenses engagées (C. conso L. 132-2).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 121-2, 2° b et e
• C. conso L. 121-4, 2° et 10°
• C. conso L. 132-2
• Directive (UE) 2024/825, art. 1er et annexe

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

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