Exceptions au droit de rétractation

Qui est concerné

Tout vendeur à distance qui exclut la rétractation pour certains produits ou services.

Ce que le site doit faire

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas limitativement prévus, par exemple les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent ou se périment rapidement, les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés, ou les prestations de loisirs à date déterminée. Le vendeur informe avant la commande que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou des circonstances dans lesquelles il le perd.

Sanction

Information absente : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10). Refus d'une rétractation due : même plafond (C. conso L. 242-13).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 221-28
• C. conso L. 221-5, 10°

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

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