Règles · Alimentation et cosmétiques
Aliments et compléments : interdiction d'attribuer des propriétés de prévention ou de guérison d'une maladie
Qui est concerné
Tout site qui présente ou fait la promotion de denrées alimentaires, y compris compléments alimentaires et tisanes.
Ce que le site doit faire
Les informations sur une denrée alimentaire, y compris dans la publicité et la présentation en ligne, ne lui attribuent pas de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine et n'évoquent pas de telles propriétés, sauf dérogations prévues pour les eaux minérales naturelles et certaines denrées à usage nutritionnel particulier. Elles ne doivent pas non plus induire en erreur, par exemple en attribuant au produit des effets qu'il n'a pas ou en présentant comme particulière une caractéristique commune à tous les produits similaires.
En vigueur depuis le 13/12/2014.
Sanction
Contravention de 5e classe (C. conso R. 412-18 et R. 451-1) ; le cas échéant pratique commerciale trompeuse (C. conso L. 132-2).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Denrées alimentaires vendues en ligne : informations obligatoires visibles avant l'achat
- Plats et denrées non préemballés commandés en ligne : information sur les allergènes
- Allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments et compléments : seulement celles autorisées
- Cosmétiques : allégations justifiées et conformes aux six critères communs
- Compléments alimentaires vendus en ligne : dénomination et mentions spécifiques
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