Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables

Qui est concerné

Tout professionnel qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; entre professionnels, les parties peuvent y déroger.

Ce que le site doit faire

Les conditions contractuelles sont mises à disposition d'une manière qui permet de les conserver et de les reproduire. L'offre indique les étapes pour conclure le contrat en ligne, les moyens de repérer et corriger les erreurs de saisie avant validation, les langues proposées (dont le français), le cas échéant les modalités d'archivage du contrat et le moyen de consulter les règles professionnelles auxquelles le vendeur se soumet. Le client doit pouvoir vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs avant de la confirmer, puis le vendeur accuse réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.

Sanction

Aucune amende dans ces articles : le contrat n'est valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs avant de la confirmer (C. civ. 1127-2).

Textes

• C. civ. 1127-1
• C. civ. 1127-2
• C. civ. 1127-3

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable
• Options payantes : pas de case précochée

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.