Données personnelles : politique de confidentialité et mentions sur les formulaires

Qui est concerné

Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, inscription, newsletter, compte client, commentaires, cookies, statistiques non anonymes), quel que soit l'éditeur.

Ce que le site doit faire

Au moment de la collecte, informer la personne de façon concise, claire et facile d'accès : identité et coordonnées du responsable, coordonnées du délégué à la protection des données s'il existe, finalités et base légale, intérêts légitimes invoqués, destinataires, transferts hors Union européenne, durée de conservation, droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement), droit de réclamation auprès de la CNIL, caractère obligatoire ou non des champs, décision automatisée éventuelle. En pratique : une mention courte sous chaque formulaire avec un lien vers une politique de confidentialité complète, accessible depuis toutes les pages. Droit français en plus : informer du droit de définir des directives sur le sort des données après la mort, et, pour tout service en ligne, du sort des données au décès de l'utilisateur ; information adaptée aux mineurs de moins de 15 ans.

En vigueur depuis le 25/05/2018.

Sanction

Violation des articles 12 à 22 du RGPD : amende administrative jusqu'à 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé étant retenu (RGPD art. 83 § 5 b ; loi n° 78-17 art. 20, IV, 7°) ; procédure simplifiée jusqu'à 20 000 € ou 100 000 € (art. 22-1).

Contrôle : CNIL

Textes

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 12, 13 et 14
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 48 (directives post mortem, mineurs de moins de 15 ans)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 85, III (sort des données au décès, services en ligne)
• RGPD, art. 83 § 5 b) (amendes)

Secteurs concernés

• Boutique en ligne
• Agence immobilière
• Site d'entreprise ou de services

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