Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Sécurité des produits (GPSR) : fabricant, identification et avertissements sur l'offre
Qui est concerné
Tout opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur, revendeur) qui met des produits de consommation non alimentaires à disposition en ligne ou à distance.
Ce que le site doit faire
Chaque offre en ligne indique de manière claire et visible : le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant avec son adresse postale et électronique ; si le fabricant est établi hors de l'Union, le nom et les adresses postale et électronique de la personne responsable dans l'Union ; les informations permettant d'identifier le produit, dont une image, son type et tout autre identifiant ; tout avertissement ou information de sécurité qui doit figurer sur le produit, l'emballage ou la notice, dans une langue aisément compréhensible fixée par l'État membre.
En vigueur depuis le 13/12/2024.
Sanction
Contravention de 5e classe (C. conso R. 451-1) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (C. pén. 131-13), montants quintuplés pour une personne morale (C. pén. 131-41).
Contrôle : DGCCRF
Textes
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Secteurs concernés
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