Règles · Alimentation et cosmétiques
Denrées alimentaires vendues en ligne : informations obligatoires visibles avant l'achat
Qui est concerné
Sites qui vendent à distance des denrées alimentaires préemballées aux consommateurs (épiceries en ligne, drives, marques en vente directe, places de marché).
Ce que le site doit faire
Avant la conclusion de l'achat, toutes les mentions obligatoires de l'étiquetage, sauf la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, figurent sur la page de vente ou sont fournies sans frais par un autre moyen clairement indiqué sur cette page. Il s'agit notamment de la dénomination, de la liste des ingrédients, des allergènes mis en évidence, de la quantité de certains ingrédients, de la quantité nette, des conditions de conservation, du nom et de l'adresse de l'exploitant, de l'origine quand elle est obligatoire, du mode d'emploi si nécessaire, du titre alcoométrique au dessus de 1,2 % et de la déclaration nutritionnelle. Toutes les mentions, dates comprises, sont fournies à la livraison.
En vigueur depuis le 13/12/2014.
Sanction
Contravention de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en récidive) pour les infractions aux articles 6 à 10 et 12 à 28 du règlement (UE) n° 1169/2011, érigés en mesures d'exécution de C. conso L. 412-1 (C. conso R. 412-18 et R. 451-1 ; C. pénal 131-13).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
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