Règles · Vente en ligne aux consommateurs

Médiateur de la consommation : adhésion et coordonnées affichées

Vérifié par l'analyse gratuite Change le 20/09/2028

Texte relu le 17/09/2026

Qui est concerné

Tout professionnel qui vend à des consommateurs, en ligne ou non.

Ce que le site doit faire

Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. Il indique de manière visible et lisible, sur son site internet, dans ses conditions générales et sur ses bons de commande, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève et l'adresse de leur site internet, et redonne ces coordonnées au client dont la réclamation n'a pas abouti. Une clause qui oblige le consommateur à passer par la médiation avant de saisir le juge est interdite.

Ce qui change le 20/09/2028

La directive (UE) 2025/2647 modifie la directive 2013/11/UE : information sur le règlement extrajudiciaire donnée de manière claire, visible et facilement accessible sur le site et dans les conditions générales, réponse du professionnel à l'entité de médiation dans vingt jours ouvrables au plus (trente pour un litige complexe). Transposition au plus tard le 20/03/2028, application à partir du 20/09/2028 ; modalités françaises inconnues.

Sanction

Manquement à l'obligation d'information sur le médiateur : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 641-1).

Contrôle : DGCCRF

Textes

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Secteurs concernés

Boutique en ligne

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