Règles · Alcool, tabac et jeux d'argent
Publicité en ligne pour un opérateur de jeux : message de mise en garde et contenus interdits
Qui est concerné
Toute communication commerciale en ligne (bannière, vidéo, page promotionnelle, contenu sponsorisé, affiliation) en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé.
Ce que le site doit faire
Chaque communication commerciale en ligne est accompagnée du message : « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) », non modifié, fixe, visible en permanence, dans un cartouche jaune en bas de l'image ou du texte d'au moins 15 % de sa hauteur (écran de 5 secondes après une vidéo non interruptible) et, si possible, cliquable vers joueurs-info-service.fr. La publicité est interdite dans les services en ligne destinés aux mineurs, ne met pas en scène de mineurs ni de personnalités de leur univers, ne doit pas être particulièrement attractive pour eux, et ne doit ni inciter au jeu excessif, ni suggérer que jouer mène à la réussite sociale, résout des difficultés ou permet de gagner sa vie, ni contenir de déclarations infondées sur les chances de gain.
En vigueur depuis le 13/08/2023.
Sanction
Communication commerciale non conforme à L. 320-12 : 100 000 € d'amende, portable au quadruple des dépenses publicitaires (CSI L. 324-8-1).
Contrôle : ANJ, ARCOM pour l'audiovisuel
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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