Règles · Formation et recrutement
Index de l'égalité professionnelle : note et indicateurs publiés chaque année sur le site de l'entreprise
Qui est concerné
Entreprises d'au moins cinquante salariés qui ont un site internet, quel que soit leur secteur.
Ce que le site doit faire
Chaque année, au plus tard le 1er mars, l'entreprise publie de manière visible et lisible sur son site internet la note globale (niveau de résultat) et les résultats de chaque indicateur de l'année précédente, et les laisse en ligne au moins jusqu'à la publication suivante. Si la note est inférieure à 75 points, les mesures de correction sont publiées sur la même page ; si elle est inférieure à 85 points, les objectifs de progression des indicateurs concernés aussi. Sans site internet, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
Sanction
Pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % des rémunérations versées, notamment en l'absence de publication des informations de L. 1142-8 (C. trav. L. 2242-8, deuxième et troisième alinéas).
Contrôle : DREETS, inspection du travail
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Organismes de formation : formule obligatoire du numéro de déclaration d'activité et publicité non trompeuse
- Formation professionnelle : informations à fournir avant l'inscription définitive
- Offres d'emploi en ligne : datées, en français, sans limite d'âge, sans critère de sexe ou de situation de famille, sans allégation trompeuse
- Candidatures en ligne : questions limitées au poste et information sur les méthodes de recrutement
- Transparence des rémunérations : fourchette de salaire dans les offres d'emploi (directive (UE) 2023/970, transposition française en cours)
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