Services en ligne pour mineurs : consentement conjoint avant 15 ans
Qui est concerné
Sites et services en ligne proposés directement à des mineurs (jeux, réseaux, applications éducatives, concours) qui fondent un traitement de données sur le consentement.
Ce que le site doit faire
Lorsque le traitement repose sur le consentement, un mineur ne peut consentir seul qu'à partir de 15 ans ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l'autorité parentale. Le responsable fait des efforts raisonnables pour vérifier ce consentement parental. Les informations et communications destinées au mineur sont rédigées en termes clairs et simples qu'il peut comprendre.
En vigueur depuis le 01/06/2019.
Sanction
Manquement à l'article 8 du RGPD : amende jusqu'à 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83 § 4 a).
Contrôle : CNIL
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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