Règles · Vente en ligne aux consommateurs
« Avis vérifiés » et faux avis
Qui est concerné
Tout professionnel qui donne accès à des avis de consommateurs sur ses produits.
Ce que le site doit faire
Affirmer que des avis proviennent de consommateurs ayant réellement utilisé ou acheté le produit, sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier, est une pratique réputée trompeuse, tout comme diffuser ou faire diffuser de faux avis ou modifier des avis pour promouvoir des produits. Dès que le site donne accès à des avis, la manière dont il garantit qu'ils émanent de vrais clients est une information substantielle à fournir.
Sanction
Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38).
Contrôle : DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
Secteurs concernés
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