Règles · Influence commerciale
Influence commerciale : mention « publicité » ou « collaboration commerciale », images retouchées ou virtuelles
Qui est concerné
Marques et annonceurs qui recourent à des influenceurs rémunérés, pour les contenus sponsorisés et pour ces contenus repris sur leur site, ainsi que les influenceurs eux-mêmes.
Ce que le site doit faire
Un contenu d'influence commerciale indique son intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible sur tout support, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale », quand elle ne ressort pas du contexte ; sinon c'est une pratique commerciale trompeuse. Les images dont la silhouette ou le visage ont été modifiés portent la mention « Images retouchées », et celles produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette la mention « Images virtuelles ». La promotion d'une formation professionnelle financée par le compte personnel de formation précise le financement, les engagements et règles d'éligibilité et les organismes responsables. L'annonceur, son mandataire et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat.
Sanction
Absence de mention de l'intention commerciale : pratique commerciale trompeuse, deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros quand l'infraction est commise en ligne, l'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (C. conso L. 132-2). Défaut de mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » ou d'information sur la formation : un an d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (loi n° 2023-451, art. 5, III).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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