Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
Qui est concerné
Toute annonce en ligne de vente ou de location d'un bien soumis au diagnostic de performance énergétique, qu'elle émane d'un professionnel (agence, promoteur, portail) ou d'un particulier.
Ce que le site doit faire
L'annonce présentée sur internet mentionne, de façon lisible et en couleur, le classement énergétique et le classement climatique du bien sur les échelles de référence du DPE. Pour un logement, elle indique aussi le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », dans une taille au moins égale au texte de l'annonce, avec l'année de référence des prix de l'énergie. Pour un logement dont la performance n'est pas comprise entre les classes A et E (niveau que la loi impose à partir du 1er janvier 2028), c'est-à-dire classé F ou G, l'annonce comporte la mention précédée des mots « Logement à consommation énergétique excessive : ».
En vigueur depuis le 01/01/2022.
Sanction
Amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque le manquement est commis par un professionnel ; au plus 3 000 € après mise en demeure pour un non-professionnel (CCH L. 126-33).
Contrôle : DGCCRF pour les professionnels (procédure du code de la consommation)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
- Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers
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