Conformité par secteur · Agence immobilière
Site d'agence immobilière : les règles à respecter
Barème des honoraires, carte professionnelle, annonces de vente et de location, classes énergie, Géorisques, meublés de tourisme : les obligations d'un site d'agence ou d'administrateur de biens, puis celles de tout site internet.
38 règles pour ce type de site 3 vérifiées par l'analyse gratuite, en tout ou en partie 35 à vérifier vous-même, avec la liste ci-dessous
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Immobilier · 10
Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées Toute annonce en ligne de vente ou de location d'un bien soumis au diagnostic de performance énergétique, qu'elle émane d'un professionnel (agence, promoteur, portail) ou d'un particulier. Fiche Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques Toute annonce de vente ou de location d'un bien pour lequel un état des risques doit être établi, quel que soit son support, y compris sur internet. Fiche Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires Annonces de vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble en copropriété, publiées par un particulier ou un professionnel. Fiche Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce Loueurs de meublés de tourisme et sites qui publient leurs annonces, y compris le site propre d'un gîte, d'une villa ou d'une conciergerie, hors plateformes. Fiche Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site Tout professionnel qui met en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs (agences, mandataires, réseaux, gestionnaires), sur son site et dans ses annonces en ligne ; les simples supports d'annonces sont exclus. Fiche Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage Annonces en ligne de vente d'un bien déterminé publiées par une agence, un mandataire ou tout professionnel de la mise en relation (sur son site ou sur un portail). Fiche Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers Annonces en ligne de location ou sous-location non saisonnière d'un bien déterminé publiées par un professionnel de l'immobilier. Fiche Agents immobiliers, syndics, gestionnaires : numéro de carte professionnelle, entreprise et garant sur les documents professionnels Titulaires de la carte professionnelle de la loi Hoguet (transaction, gestion, syndic, marchands de listes) pour leurs documents professionnels, dont les pages de leur site. Fiche Syndic professionnel : accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété Syndics professionnels de copropriété. Fiche Crédit immobilier : mentions et interdits de la publicité, informations générales en ligne Prêteurs, courtiers et intermédiaires en crédit immobilier, et vendeurs ou promoteurs dont les documents publicitaires portent sur une opération financée par un crédit immobilier. Fiche
Tous les sites · 25
Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté Tout site qui lit ou dépose des cookies ou d'autres traceurs (pixels, stockage local, empreinte du terminal) sur l'appareil des visiteurs, quel que soit son objet. Fiche Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment Tout site qui demande un consentement aux cookies ou autres traceurs. Fiche Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement Tout site qui utilise un outil de statistiques de fréquentation (Matomo, Google Analytics, AT Internet, Plausible…) sans demander le consentement. Fiche Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA Sites qui proposent un chatbot, un assistant vocal ou tout système d'IA qui échange directement avec les visiteurs ; l'obligation vise le fournisseur du système, y compris l'entreprise qui le met en service sous son propre nom. Fiche Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information Sites qui publient des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucages), ou des textes générés par IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Fiche Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine Sites ou services en ligne qui fournissent eux-mêmes un système d'IA générant du texte, des images, du son ou de la vidéo (générateur intégré, SaaS d'IA), en tant que fournisseur. Fiche Publicité et contenus sponsorisés : identifiables comme tels Tout site qui diffuse de la publicité sous quelque forme que ce soit : bannières, articles sponsorisés, liens affiliés, contenus rémunérés, partenariats. Fiche Données personnelles : politique de confidentialité et mentions sur les formulaires Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, inscription, newsletter, compte client, commentaires, cookies, statistiques non anonymes), quel que soit l'éditeur. Fiche Données personnelles : un moyen simple d'exercer ses droits et une réponse sous un mois Tout responsable de traitement de données personnelles collectées par un site. Fiche Délégué à la protection des données : publier ses coordonnées Organismes qui ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), obligatoirement ou volontairement : organismes publics, et organismes dont l'activité de base implique un suivi régulier et systématique à grande échelle ou des données sensibles à grande échelle. Fiche Services en ligne pour mineurs : consentement conjoint avant 15 ans Sites et services en ligne proposés directement à des mineurs (jeux, réseaux, applications éducatives, concours) qui fondent un traitement de données sur le consentement. Fiche Newsletters et e-mails : consentement aux pixels de suivi dès l'inscription Sites qui collectent des adresses électroniques (newsletter, compte, commande) et envoient des e-mails contenant des pixels de suivi d'ouverture ou des liens traçants. Fiche Prospection par e-mail ou SMS : consentement préalable des particuliers Sites qui collectent des adresses électroniques ou des numéros de mobile (newsletter, formulaire, compte, commande) pour envoyer ensuite des messages commerciaux. Fiche Messages commerciaux : lien de désinscription et identité de l'expéditeur Tout organisme qui envoie des messages de prospection par e-mail, SMS, MMS, télécopie ou automate d'appel, y compris les newsletters commerciales. Fiche Numéro de téléphone collecté : consentement préalable au démarchage téléphonique Professionnels qui recueillent sur leur site le numéro de téléphone de consommateurs (formulaire de rappel, devis, simulateur, jeu concours) et les appellent ou les font appeler à des fins commerciales. Fiche Langue française : offres, descriptions, conditions et publicités Tout site qui présente, décrit ou propose des biens ou des services au public en France, ou y diffuse de la publicité, quelle que soit la langue principale du site. Fiche Accessibilité des sites : organismes publics et entreprises de plus de 250 M€ Personnes morales de droit public, organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général financés ou contrôlés par elles, et entreprises dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros ; sont exclus les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés aux personnes handicapées. Fiche Accessibilité : mention en page d'accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan annuel Les mêmes organismes que la règle sur l'obligation d'accessibilité des organismes publics et des grandes entreprises (secteur public et assimilés, entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France). Fiche Accessibilité des services grand public (acte européen) : commerce en ligne, banque, transport, communications Prestataires de services aux consommateurs couverts par l'acte européen sur l'accessibilité transposé : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, sites, applications et billetterie des transports de voyageurs, livres numériques ; les microentreprises de services (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus) sont dispensées. Fiche Contenus d'utilisateurs : point de contact unique publié Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui stocke des contenus fournis par ses utilisateurs (commentaires, forums, avis, annonces, profils, fichiers), quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : règles de modération dans les conditions générales Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui héberge des contenus d'utilisateurs, quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : mécanisme de signalement et motivation des retraits Fournisseurs de services d'hébergement, dont tout site qui stocke et affiche des contenus d'utilisateurs (commentaires, forums, annonces, avis, profils), quelle que soit leur taille. Fiche Contenus d'utilisateurs : rapport annuel de transparence sur la modération Fournisseurs de services intermédiaires qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises (sites communautaires, forums, services d'hébergement de taille moyenne ou grande). Fiche Plateformes en ligne : réclamations, interfaces loyales, publicité, recommandations, mineurs Fournisseurs de plateformes en ligne (services qui stockent et diffusent au public des contenus d'utilisateurs comme activité non accessoire : réseaux, forums publics, sites d'annonces, places de marché) qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises. Fiche Publicité : mention « Photographie retouchée » sur les photos de mannequins modifiées Annonceurs qui diffusent en ligne (site, bannière, newsletter) des photographies commerciales de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par logiciel, quel que soit leur secteur. Fiche
Nouvelles règles et échéances
20/05/2026 02/08/2026 02/08/2026 02/08/2026 11/08/2026 02/12/2026 28/06/2030
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Ces informations ne constituent pas un avis juridique. Textes relus le 17/09/2026.