Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Information sur un prix personnalisé par algorithme
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend à distance à des consommateurs et personnalise ses prix au moyen d'une prise de décision automatisée.
Ce que le site doit faire
Lorsque le prix proposé a été personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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