Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Confirmation du contrat sur support durable
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard à la livraison du bien ou avant le début du service, le vendeur envoie sur un support durable la confirmation du contrat avec toutes les informations précontractuelles, sauf s'il les a déjà fournies sur support durable, accompagnée du formulaire type de rétractation. Pour un contenu numérique sans support matériel, la confirmation reprend aussi, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-11).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Options payantes : pas de case précochée
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