Directive 2024/825 : ce qui change le 27 septembre 2026

Ce que la directive interdit

La directive 2024/825 modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Elle ajoute des pratiques qui seront interdites en toutes circonstances, sans que l'autorité ait à prouver que le consommateur a été trompé.

La directive considère aussi comme trompeuse une allégation de performance future (« neutre en carbone d'ici 2030 ») qui ne s'appuie pas sur des engagements clairs et publics, un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, et une vérification par un expert indépendant.

Elle vise enfin la durabilité des produits : taire une caractéristique qui limite la durée de vie, annoncer une durabilité non démontrée, ou pousser à remplacer des consommables plus tôt que nécessaire. Et elle prévoit une information harmonisée sur la garantie légale, dont le modèle européen a été fixé par règlement d'exécution ; son affichage en France dépend, lui aussi, de la transposition.

Ce qui est déjà interdit en France

Sans attendre la transposition, trois règles s'appliquent déjà aux boutiques en ligne :

• « Biodégradable » et « respectueux de l'environnement » ne peuvent pas figurer sur un produit ou un emballage neuf destiné au consommateur. C. env. L. 541-9-1 · R. 541-230
• La neutralité carbone ne peut être revendiquée dans une publicité qu'avec un bilan des émissions du produit, une trajectoire de réduction et un rapport de synthèse publiés. C. env. L. 229-68
• Toute allégation qui induit en erreur sur les qualités environnementales d'un produit est une pratique commerciale trompeuse. C. conso L. 121-2

Sans loi française, que se passe-t-il le 27/09 ?

En principe, une directive non transposée ne crée pas directement d'obligations entre une entreprise et ses clients. Trois éléments limitent pourtant l'intérêt d'attendre :

1. Le droit français des pratiques trompeuses permet déjà de sanctionner la plupart des formules vagues, et la DGCCRF contrôle les allégations environnementales : plus de 3 000 établissements en 2023-2024, avec plus de 430 injonctions.
2. Une fois le délai de transposition passé, les juges doivent interpréter le droit national, autant que possible, à la lumière de la directive.
3. Si vous vendez dans d'autres pays de l'Union, les règles de ces pays s'appliquent dès qu'ils ont transposé.

La loi française est attendue dans les prochains mois ; le calendrier évoqué par l'ARPP parle de début 2027. Pour une situation précise, faites valider votre analyse par un avocat.

Les sanctions

Une pratique commerciale trompeuse est un délit : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d'une boutique en ligne. Pour une société, le plafond de l'amende est multiplié par cinq. Le montant peut aussi être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 80 % des dépenses engagées pour la publicité lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales. C. conso L. 132-2 · C. pén. 131-38

Quoi faire avant le 27/09 : la liste

1. Relevez les formules environnementales de votre accueil, de vos fiches produits, de vos emballages et de vos réseaux sociaux.
2. Remplacez chaque formule vague par un fait vérifiable, sur le même support : « carton recyclé à 80 % » plutôt que « emballage écologique ».
3. Retirez toute neutralité, tout impact réduit ou positif fondé sur la compensation.
4. Ne gardez que les labels certifiés par un organisme tiers ou créés par une autorité publique.
5. Pour un objectif futur, publiez le plan et faites-le vérifier par un expert indépendant, ou retirez la mention.
6. Gardez les preuves de chaque allégation (fiches techniques, certificats, calculs) : c'est à vous de les produire en cas de contrôle.

Pour un texte précis (description, emballage, publication) : collez-le dans le vérificateur d'allégations environnementales, l'analyse se fait dans votre navigateur.